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CONDITIONS GENERALES


Le client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Intervention et les avoir acceptées sans réserves avant de passer commande en retournant le devis ou l’offre faite par Diaznova.


  1. OBJET ET DOMAINE D‘APPLICATION

  3. Les présentes Conditions Générales d’Intervention s’appliquent de plein droit aux prestations proposées par Diaznova et précisent les modalités générales d’exécution et de règlement applicables.

  5. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

  7. Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales d’Intervention et de toutes les informations et les renseignements.

  9. DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

  11. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales d’Intervention, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.

  13. REGLEMENTATION ET FORMALITES ADMINISTRATIVES

  15. Le client reconnaît avoir été informé précédemment à la signature du contrat de la nécessité éventuelle de réaliser des démarches administratives aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer des panneaux ou autres systèmes énergétiques.
  16. La responsabilité de la société ne saurait être recherchée, de quelque façon que ce soit, si le client a laissé faire des prestations alors qu'une autorisation était nécessaire et qu'il ne l'a pas préalablement obtenue.

  18. COMMANDE

  20. 5.1 Toute commande d’une Prestation fournie par Diaznova fera l’objet d’un devis ou d'une offre.
  21. 5.2 La société réalise si besoin une visite préalable du logement afin valider l’adéquation des équipements au logement.
  22. 5.3 La commande ne sera définitive qu’après envoi par le Client du devis ou du bon de commande signé.
  23. 5.4 Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification de la Prestation par le Client doit être soumise à l’acceptation de l’Entreprise.
  24. 5.5 En cas d’indisponibilité de la Prestation commandée, l’Entreprise propose au Client, qui doit donner son accord, la fourniture d’une Prestation équivalente susceptible de remplacer celle commandée. En cas de désaccord du Client, l’indisponibilité de la Prestation commandée entraîne
  25. l’annulation de la commande et le remboursement du Client dans un délai de trente (30) jours.
  26. 5.6 En cas d’annulation de la commande par le Client, après acceptation de l’Entreprise, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à l’acompte sera acquise à l’Entreprise (avec un minimum de 1000€), à titre de dommages et intérêts, en réparation
  27. du préjudice subi.
  28. 5.7 Le client indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre les bénéfices des dispositions sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.

  30. EXECUTION DES PRESTATIONS

  32. 6.1 Les Prestations seront conformes aux spécifications des normes en vigueur au jour de l’établissement du devis. En cas de dérogation à ces documents, demandée par le Client, aucune garantie ne pourra être appliquée aux Prestations exécutées.
  33. 6.2 L’Entreprise n’est assurée que pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. Une attestation sera fournie au Client à sa demande.
  34. 6.3 L’Entreprise peut sous-traiter tout ou partie de la réalisation de la Prestation et faire facturer une partie de ces prestations directement au client par le sous-traitant sans devoir obtenir l’autorisation du client. Dans ce cadre, le client accepte que ce sont les assurances et responsabilités du sous-traitant qui s’appliqueront aux prestations réalisées. Le client décharge alors Diaznova de toute responsabilité dans le cadre des prestations réalisées par les sous-traitants.
  35. 6.4 Les éléments privatifs gênants la réalisation des Prestations devront être déposés ou déplacés avant toute intervention de l’Entreprise. La responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée en cas de détérioration de ces éléments.

  37. PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES

  39. 7.1 Tous les travaux et toutes les Prestations non prévus explicitement au sein du devis seront considérés comme supplémentaires et donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution.
  40. 7.2 L’entrepreneur est habilité à prendre, en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le Client. Des adaptations ou des modifications techniques mineures, nécessaires ou souhaitables pour le bon fonctionnement et la bonne adaptation des produits pourront être apportées sans que les conditions financières n’en soient changées. En cas d’indisponibilité des pièces proposés, Diaznova aura le droit de remplacer ceux-ci par d'autres pièces de qualité équivalente. Aucun changement dans le montant de la prestation ne pourra être apportée.
  41.  
  42. DELAI D’EXECUTION DES PRESTATIONS

  44. 8.1 L’Entreprise s’engage à exécuter la Prestation à la date limite portée sur le devis et au lieu mentionné par le Client. Une marge de tolérance sera toutefois tolérée. En cas de dépassement du délai mentionné de plus de 30 jours, le client disposera du droit de mettre un terme au contrat dans les conditions du code de la consommation.
  45. 8.2 Le délai d’exécution prévu au devis ne commencera à courir qu’à compter de la réception par l’Entreprise de l’acompte prévu au contrat ou de la preuve de l'accord de crédit. Tout retard dans le règlement de l’acompte reporterait d’autant le délai d’exécution de la Prestation, retard dont le Client ne pourrait se prévaloir.
  46. 8.3 Le délai d’exécution est prévu hors intempéries pour les Prestations contenues au sein du devis signé.

  48. GARANTIES

  50. 9.1 L’entreprise est garante de la conformité des Prestations au devis. Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Prestations commandées dans les conditions et selon les modalités définies au sein du devis réalisés.
  51. Les produits et prestations sont garantis suivant les conditions et les délais indiquées dans les devis et les bons de commande, chaque produit ayant ses garanties spécifiques. 

  52. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur :

    1. - Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance de la Prestation pour agir
    2. - Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût.
    3. - La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
  53. 9.2 La garantie de l’Entreprise est limitée au remboursement ou à la reprise des Prestations effectivement payées par le Client et l’Entreprise ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

  55. RECEPTION DES TRAVAUX

  57. 10.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’Entreprise, par le Client, avec ou sans réserve.
  58. 10.2 A défaut, elle résulterait automatiquement de la prise de possession des biens par le Client.
  59. 10.3 La réception libère l’Entreprise de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
  60. 10.4 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la prestation de l’Entreprise et les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal du refus.
  61. 10.5 Diaznova engage à demander la réception de la conformité électrique de ses installations si celle-ci sont nécessaires à une entreprise agrée. L'entreprise ne pourra pas être tenue responsable quant au délai de la prestation de la réception électrique. Les délais de ces prestations sont donné à titre purement indicatif. La réception demandé ne concerne que les prestations réalisées par Diaznova (ou prestataire). Si celle-ci n'est pas possible du à une problème de conception ou de conformité de l'installation initiale du client, le client prendra tous les frais d'adaptation de son installation afin de permettre la mise en conformité de l'installation de Diaznova.

  63. PAIEMENT

  65. 11.1 Les factures sont payables aux conditions prévues sur le devis.
  66. 11.2 Pour les ventes réalisées hors établissement, le versement de l’acompte ne serra exigible qu’à l’expiration d’un délai de sept jours (7 jours) à compter de la signature du contrat, conformément aux dispositions du code de la consommation.
  67. Au cours de la réalisation de la Prestation, l’Entreprise pourra demander le paiement d’acomptes au prorata de l’avancement de la Prestation.
  68. 11.3 Il n’y aura pas de retenue de garantie.
  69. 11.4 Les demandes de paiements et factures seront réglées par virement ou au comptant. Les prix sont exprimés en euros et stipulés toutes taxes comprises. Aucun n’escompte n’est accordé.
  70. 11.5 Pour le Client consommateur, le défaut de paiement à échéance de la facture vaut mise en demeure et portera application d’intérêts de retard exigibles au taux d’intérêt légal.
  71. 11.6 Pour les Clients professionnels, conformément au Code de commerce, en cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà de la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard calculées au taux pratiqué par la BCE pour ses opérations de refinancement majoré de dix points, seront automatiquement et de plein droit acquises à l’Entreprise, sans formalité ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que l’Entreprise serait en droit d’intenter, à ce titre, contre le Client.
  72. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de deux euros (200€) sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement.
  73. L’Entreprise se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.
  74. 11.7 Dans tous les cas, il sera fait application, à titre de clause pénale, d’une majoration forfaitaire de 10% du montant toutes taxes comprises de la somme impayée. La simple échéance vaut mise en demeure du Client.
  75. 11.8 Dans tous les cas, l’Entreprise se réserve le droit après mise en demeure du Client de suspendre l’exécution de la Prestation en cours.
  76. 11.9 L’Entreprise demeure propriétaire de l’ouvrage qu’elle a exécuté jusqu’à l’entier paiement de la créance née de la Prestation réalisée.

  78. PROPRIETE INTELLECTUELLE

  80. 12.1 Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux Clients demeurent la propriété exclusive de l’Entreprise, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
  81. 12.2 Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de l’Entreprise et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

  83. RESOLUTION DU CONTRAT

  85. 13.1 Hormis la résolution de l’article 6.1 des présentes Conditions Générales d’Intervention, le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque l’Entreprise refuse d’exécuter la Prestation ou lorsqu’il n’exécute pas la Prestation à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat et devra être stipulée clairement par écrit. Cette condition ne pourra pas s'appliquer en cas
  86. de force majeur ou d'intempérie.
  87. 13.2 En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations et quinze jours après mise en demeure d’avoir à exécuter cette obligation, l’Entreprise peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts.
  88. La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée ou par mail et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
  89. 13.3 Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
  90. 13.4 Lorsque le contrat est résolu, l’Entreprise est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées – sauf acompte-, au plus tard dans les quatorze (14) jours.

  92. LITIGES- MEDIATION DE LA CONSOMMATION

  94. En cas de contestation, le client consommateur peut recourir à une médiation dans les conditions fixées par le code de la consommation. La Société informe le client qu’il peut, en cas de litige, saisir le centre de médiation. Tout litige devra être traité en Français et dans un tribunal désigné par Diaznova.